3Conditions générales de ventes / CGV.

Téléchargement direct : Conditions générales de ventes / CGV STEINCO Paul von Stein GmbH

1. Champ d’application

Ces conditions de vente sont applicables aux entreprises, personnes morales de droit public et patrimoines de droit public. Nos livraisons et prestations sont fournies exclusivement sur la base des conditions suivantes. Les conditions générales de vente du client, non expressément reconnues par nous, ne sont pas valides.

2. Offre et conclusion

2.1 Sauf expressément désignées par écrit comme contraignantes, nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les déclarations d’acceptation du client, dans la mesure où elles doivent être qualifiées comme offre selon l’article 145 du code civil, ne deviennent contraignantes qu’après notre confirmation de commande écrite. Nous mettons tout en œuvre pour accepter les commandes du client dans les 5 jours suivant la réception de la commande.

2.2. Nous nous réservons un droit illimité de propriété et d’auteur sur les propositions de prix, les dessins et autres documents techniques. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Les plans et schémas et autres documents techniques faisant partie de l’offre doivent être immédiatement restitués sur simple demande, en cas de non-passation de commande. 

2.3 Les informations et illustrations contenues dans les prospectus et catalogues sont des approximations usuelles dans la branche, à moins qu’elles n’aient été expressément définies par nous comme étant contraignantes.

3. Contrats à long terme, contrats sur appel, adaptation de prix

3.1. Les contrats à durée illimitée sont résiliables avec un préavis de 3 mois.

3.2.  En cas de modification des coûts salariaux, des matériaux ou de l’énergie durant les contrats à long terme (contrats d’une durée supérieure à 12 mois et contrats à durée illimitée), chaque partie contractante est en droit de demander une adaptation appropriée du prix en application de ces facteurs.

3.3. En l’absence de convention d’une quantité de commande contraignante, notre calcul se base sur une quantité de commande (quantité cible) non contraignante attendue par le partenaire pendant une période donnée.

3,4. Sauf convention contraire, les quantités contraignantes établies par contrat de livraison sur appel doivent être communiquées au moins 6 mois avant la date de livraison. Les frais supplémentaires imputables à un appel tardif ou toute modification ultérieure de délai de livraison ou de quantité de l’appel du fait de notre partenaire, sont réputés être à sa charge. Dans ce cas, notre évaluation de ces frais est déterminante.

4. Confidentialité

4.1 Chaque partie contractante s’engage à utiliser exclusivement tous les documents (dont les échantillons, les modèles et les données) et connaissances acquises au cours de la relation commerciale pour le but poursuivi conjointement et à ne pas les divulguer à des tiers avec le même soin que celui apporté à ses propres documents et connaissances si l’autre partie les qualifie comme étant confidentiels ou a un intérêt évident à leur confidentialité.

4.2. Cette obligation commence dès la réception ou la prise de connaissance des premiers documents et se termine 36 mois après la fin de la relation commerciale.

4.3 Cette obligation ne s’applique pas aux documents et connaissances déjà généralement connus ou qui étaient déjà connus à la réception par la partie contractante, sans impératif de confidentialité, ou qui ont été transmis par un tiers légitimé à les transmettre ou qui sont développés par la partie contractante destinataire sans exploitation de documents ou connaissances de l’autre partie contractante qui doivent être tenus secrets.

5. Prix

5.1. Sauf convention contraire expresse, les prix sont indiqués « départ-usine », hors emballage, fret, port et assurance. Ces frais accessoires sont facturés séparément.

5.2. La TVA au taux légal s’ajoute aux prix.

6. Conditions de paiement

6.1 Toutes les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de la facture.

6.2. En cas de livraison de marchandises incontestablement partiellement défectueuses, notre client est néanmoins tenu de s’acquitter du paiement de la partie non défectueuse, à moins que la livraison partielle soit sans intérêt pour lui. Pour le reste, le client ne peut procéder à des compensations qu’en compensation de créances incontestées ou réputées exécutoires.

6.3. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux appliqué par la banque aux découverts en compte courant, mais à hauteur de 9 % minimum au-dessus de chaque taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne.

6.4. En cas de retard de paiement, après en avoir dûment informé le client par écrit, nous pouvons de plein droit suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement total des sommes dues.

6.5. S’il apparaît après la conclusion du contrat que nos créances sont compromises du fait de défaillances du client, nous pouvons de plein droit refuser la prestation et proposer un délai adapté au client pour qu’il puisse effectuer le paiement à la livraison ou fournir une garantie. En cas de refus du client ou expiration du délai sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts.

7. Livraison

7.1. Par principe, les délais de livraison sont sans engagement et estimatifs. Dans le doute, le délai de livraison débute à l’envoi de la confirmation de commande par nous. Le respect du délai de livraison présuppose l’entrée ponctuelle des documents techniques à fournir par le client, la réception en temps voulu de toutes les autorisations administratives et validations, l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles du client, en particulier les conditions de paiement convenues. Le délai de livraison est prorogé en conséquence si ces conditions préalables ne sont pas remplies dans les délais établis. Cette clause ne s’applique pas, si le retard nous est imputable.

7,2. Sauf convention contraire, nous livrons « départ-usine ». La notification par nous de la disponibilité des marchandises pour l’expédition ou la collecte est déterminante pour le respect de la date ou des délais de livraison.

7.3. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Ces livraisons sont facturées séparément.

7.4 Sont autorisés les écarts de livraison liés à la production supérieurs ou inférieurs à 10 % du volume total de commande. Le prix total est modifié en fonction du volume de ces écarts.

7.5 Les délais de livraison sont prolongés en conséquence en cas de force majeure et de tout événement hors de notre volonté et de notre influence, tels que catastrophes naturelles, mobilisation, guerre, épidémies, pandémies, émeutes, grèves et lockout, restrictions administratives d’importation et d’exportation, obstacles imprévus à la fabrication ou à la livraison chez nous ou nos sous-traitants. Nous communiquons aussi rapidement possible au client les dates de début et de fin de telles circonstances.

7.6 Le client est en droit d’exiger des indemnités forfaitaires légitimes de retard en cas de retard de livraison générant un préjudice au client. Pour chaque semaine complète de retard, ces indemnités s’élèvent à 0,5 % du total de la commande sans cependant excéder 5 % de la valeur de cette partie de la prestation globale rendue inutilisable dans les délais ou utilisable hors conditions contractuelles en raison du retard.

7.7 Toutes les demandes de dommages et intérêts du client en raison du retard de la prestation ainsi que les demandes de dommages et intérêts au lieu de la prestation, qui dépassent les limites fixées en clause 7.6, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, après expiration d’un délai de livraison fixé par nous. Cette clause ne s’applique pas dans les cas de dol, de négligence grossière ou en cas d’atteinte vitale, corporelle ou sanitaire, lorsque la responsabilité est obligatoire. Le client ne peut dénoncer le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable.

8. Expédition et transmission de responsabilité du risque

8.1. La marchandise notifiée comme étant prête à expédier doit être acceptée immédiatement par le client. Dans le cas contraire, nous sommes habilités à l’expédier à notre discrétion ou à la stocker aux frais et risques du client.

8.2 En l’absence de convention spécifique, nous choisissons le moyen et la voie de transport.

8.3. Avec la remise au train, au transporteur ou au transitaire ou avec le début du stockage, au plus tard toutefois après avoir quitté l’usine ou le stock, le risque est transmis au client et ceci même si nous avons pris en charge la livraison.

9. Réserve de propriété

9.1 Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’à ce que toutes les clauses de la relation commerciale avec le client aient été satisfaites.

9.2 Le client est habilité, à vendre ces marchandises dans le cadre des affaires normales, dans la mesure où il respecte en temps voulu les obligations issues de la relation commerciale avec nous. Il ne peut cependant ni nantir la marchandise sous réserve ni la céder à titre de sûreté. Il est tenu, d’assurer nos droits en cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve.

9.3 En cas de manquement du partenaire à ses obligations en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise après expiration sans résultat d’un délai approprié notifié au client pour la prestation, sans préjudice des dispositions légales relatives à la dispense de la fixation d’un délai. Le client est obligé de restituer la marchandise.

9.4 À titre de garantie, le client nous cède dès à présent toutes les créances et droits issus de la vente ou de la location de biens qui lui ont été consentis le cas échéant et sur lesquels nous avons le droit de propriété. Nous acceptons la cession par la présente.

9.5 Le client doit toujours effectuer pour notre compte tout traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou mélangée de façon indissociable à des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Si nos marchandises sont associées ou mélangées de façon indissociable à d’autres objets mobiles pour former un seul objet et si l’autre objet est considéré comme objet principal, le client nous en transfère la copropriété à proportion, dans la mesure où la chose principale lui appartient. Le client conserve la propriété ou la copropriété pour nous. Les dispositions pour la marchandise sous réserve s’appliquent par ailleurs pour la chose créée par transformation, association ou mélange.

9.6. Le client doit nous informer immédiatement des mesures exécutoires diligentées par des tiers à l’encontre de la marchandise sous réserve, des créances qui nous ont été cédées ou des autres garanties, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Il en est de même pour les préjudices de toute autre nature.

9.7 Si la valeur des garanties existantes excède de plus de 20 % la valeur des créances assurées, nous sommes tenus sur demande de l’acheteur de débloquer les garanties de notre choix.

10. Garantie et responsabilité

10.1 La qualité de la marchandise repose exclusivement sur les instructions de livraison techniques convenues. Si nous devons livrer d’après les dessins, spécifications, échantillons, etc. de notre partenaire, celui-ci assume le risque de l’adéquation au but d’utilisation prévu. Le moment de la transmission de responsabilité du risque est décisif pour l’état contractuel de la marchandise.

10.2 Pour les vices matériels imputables à une utilisation inappropriée ou non conforme, une mise en service ou un montage défectueux par le client ou un tiers, une usure habituelle, un maniement erroné ou négligent, nous n’offrons pas plus de garantie que pour les conséquences de modifications non conformes et entreprises sans notre accord ou pour des réparations par le client ou un tiers. Il en est de même pour les vices, qui minimisent de façon insignifiante la valeur ou l’adéquation de la marchandise.

10.3 Les recours du client en garantie présupposent que ce dernier a satisfait aux obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent au sens du § 377 du Code de commerce allemand. À cet effet, il est tenu d’inspecter la marchandise sans délai, et au plus tard une semaine après réception, à la recherche d’éventuels vices et de nous le communiquer le cas échéant. En présence d’un vice qui nous est imputable, nous sommes habilités à notre entière discrétion, à réparer ou à remplacer le produit

Dans le cadre de l’exécution, nous sommes tenus de rembourser au client les frais nécessaires à l’enlèvement de l’objet défectueux et à la réintégration ou installation de l’objet réparé ou remplacé. Un remboursement des frais est exclu si les dépenses augmentent parce que les marchandises ont été transportées à un autre endroit après notre livraison, à moins que cela ne corresponde à l’utilisation prévue des marchandises. Cette clause s’applique en conséquence aux demandes de remboursement des frais par le client conformément au § 445 a du Code civil allemand (recours du vendeur), sous réserve que le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement ne soit pas un achat de biens de consommation. Si une des deux ou les deux manières de cette exécution ultérieure devaient s’avérer impossibles ou disproportionnées, nous sommes habilités à les refuser. Nous pouvons refuser l’exécution ultérieure tant que le client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement à notre encontre à proportion de la partie défectueuse de la prestation.

10.4 Si la réparation ou la livraison de remplacement n’a pas lieu dans un délai approprié — en tenant compte des possibilités de livraison — ou si la réparation et/ou la livraison de remplacement échouent, le client peut exiger une réduction du montant dû (diminution) ou dénoncer le contrat.

10.5 Sauf dispositions contraires ci-après (par. 7), les autres recours du client sont exclus, quel qu’en soit le motif juridique (en particulier les recours pour violation des obligations contractuelles principales et accessoires, le remboursement de frais à l’exception de ceux stipulés au § 439 II du Code civil allemand, le maniement non autorisé ainsi que toute responsabilité délictuelle) ; cette disposition s’applique en particulier aux dommages qui n’ont pas été causés sur l’objet de livraison lui-même ainsi que les demandes d’indemnisation pour pertes de gain. Cette disposition s’applique également aux réclamations, ne résultant pas de la défectuosité de la chose livrée.

10.6 Les présentes dispositions s’appliquent également à la livraison d’un autre objet ou d’une quantité moindre.

10.7 L’exclusion de responsabilité indiquée en § 5 ne s’applique pas, dans la mesure où une exclusion ou une limitation de responsabilité a été convenue pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, reposant sur une violation des obligations dolosive ou par négligence grave. Cette exclusion ne s’applique pas non plus si une exclusion ou une limitation de la responsabilité pour d’autres dommages reposant sur une violation des obligations dolosive ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de l’utilisateur a été convenue. Il n’y a pas d’exclusion de responsabilité si nous nous rendons coupables de la violation d’une obligation contractuelle essentielle ou d’un « devoir cardinal », mais celle-ci est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Elle est exclue conformément au § 5 dans le cas contraire. De plus, l’exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est assumée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets à usage privé en cas de défaut de l’objet de la livraison. Ceci ne s’applique pas non plus à la prise en charge d’une garantie et de l’assurance d’une qualité si un vice couvert par celle-ci engage notre responsabilité. Ce qui précède s’applique en conséquence au remboursement de frais.

10.8 Les demandes d’exécution ultérieure, de dommages et intérêts et de remplacement sont prescrites au terme d’un an après livraison de la marchandise achetée. Ces délais sont applicables dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément au § 438 alinéa 1 n° 2 du code civil allemand (bâtiments et objets pour bâtiments), § 445 b du code civil allemand (droit de recours). Les demandes de réduction et l’exercice du droit de résiliation sont exclus, dans la mesure où la demande d’exécution ultérieure est prescrite. Toutefois, dans le cas de l’article 3, le client peut refuser de payer le prix d’achat dans la mesure où il serait en droit de le faire en raison de la résiliation ou de la réduction ; en cas d’exclusion de la résiliation et de refus de paiement ultérieur, nous sommes en droit de dénoncer le contrat

10.9 Conformément au §, 445 a du Code civil allemand (recours du vendeur), les droits de recours du client à notre encontre n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu d’accord avec son client s’étendant au-delà des droits légaux pour défauts. 

11. Lieu d’exécution, for juridique et droit applicable

11.1 Le lieu d’exécution est notre siège social.

11.2 Dans la mesure où le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le for juridique pour tous les litiges résultant immédiatement ou non du présent contrat, est le tribunal compétent de notre siège. Nous sommes également en droit d’ester en justice au siège social du client

11.3 Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit des conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Version : octobre 2020 

STEINCO Paul vom Stein GmbH
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42929 Wermelskirchen, Allemagne