Conditions générales d’achat

Téléchargement direct : Conditions générales d'achats de la société STEINCO Paul vom Stein GmbH

Applicables aux relations commerciales avec les entreprises, les personnes morales de droit public et les établissements de droit public.

1. Généralités

Nos conditions générales d’achat s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Nous ne reconnaissons les conditions générales d’achat d’un fournisseur contraires à ou divergentes des nôtres que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. L’acceptation des marchandises ou prestations de service du fournisseur (ci-après : objet du contrat) ou leur paiement ne vaut pas acceptation desdites conditions.

2. Conclusion du contrat et modifications du contrat

2.1 Les commandes, contrats-cadres, réceptions, appels de livraison, contrats de livraison et autres actes juridiques à conclure entre nous et le fournisseur ainsi que leurs modifications et leurs compléments requièrent la forme écrite.

2.2. Les demandes émises auprès des fournisseurs sont uniquement des appels d’offres.

2.3. Les devis sont contraignants et ne donnent pas droits à rétribution à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement.

2.4. Le fournisseur doit confirmer par écrit notre commande immédiatement, au plus tard sous 5 jours ouvrés après réception de celle-ci, auquel cas nous sommes en droit de révoquer la commande.

2.5 Nous pouvons exiger des modifications de l’objet du contrat en termes de conception et d’exécution, dans la limite du raisonnable pour le fournisseur. À cet effet, les répercussions, en particulier eu égard aux plus-values et moins-values ainsi qu’aux délais de livraison, doivent être réglées de façon appropriée et consensuelle. Les modifications du fait du fabricant nécessitent notre accord préalable par écrit.

2.6 Le fournisseur est tenu de vérifier lui-même, dans le cadre de ses compétences techniques générales et particulières, l’absence d’erreurs et de divergences dans les plans et schémas, calculs, spécifications et autres consignes venant de nous et le cas échéant de nous communiquer et nous expliquer immédiatement ses réserves par écrit.

2.7 Le fournisseur assume le risque d’approvisionnement pour les marchandises.

3. Délais de livraison, transmission de responsabilité du risque et transport

3.1 Les délais de livraison indiqués dans la commande ou l’appel de livraison sont contraignants.

3.2 Sauf convention contraire, la livraison doit être effectuée à notre adresse ou au lieu de livraison et s’entend Incoterms DDP selon la version en vigueur. 

3.3. Pour le respect des délais de livraison, la délivrance de l’objet du contrat et des documents d’expédition chez nous ou au lieu de réception défini par nous est déterminante.

3.4 Les réglementations légales s’appliquent en cas de non-respect des délais convenus. Le fournisseur doit nous prévenir immédiatement au cas où il rencontrerait des difficultés de fabrication, d’approvisionnement en matériaux, de respect du délai de livraison ou de toute autre circonstance qui l’empêchent de respecter les délais de livraison ou de livrer selon la qualité convenue.

3.5 L’acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation retardée ne vaut pas renoncement aux recours que nous pouvons opposer en raison du retard de la livraison ou de la prestation. Cette disposition s’applique jusqu’au paiement intégral des sommes dues par nous pour la livraison ou la prestation concernée.

3.6. Les livraisons partielles sont par principe non autorisées, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées ou qu’elles ne soient admissibles par nous.

3.7 Si le fournisseur a pris en charge l’installation ou le montage, et sauf dispositions contraires convenues, il supporte, sous réserve de réglementations contraires, tous les frais accessoires nécessaires tels que frais de déplacement et fourniture de l’outillage.

3.8 En cas de livraison excédentaire ou partielle des quantités commandées ainsi que pour une livraison anticipée, nous nous réservons le droit de refuser la livraison aux frais du fournisseur ou de fixer en conséquence la date de paiement de la facture.

3.9 Tous les transports spéciaux décidés par le fournisseur doivent être consignés par lui en indiquant les données/informations de commande ainsi que le motif de ce transport spécial et les mesures correctives de ces motifs et les signaler à notre Service logistique au début d’un mois civil pour le mois précédent. Le fournisseur doit mettre en œuvre sans délai les mesures correctives. 

3.10 Sauf convention contraire, le fournisseur veille à ses propres frais à un emballage usuel, conforme et propre et garantit que ce dernier protège la marchandise contre les avaries de transport typiques, la corrosion et l’infiltration d’impuretés ou d’humidité. Le fournisseur est responsable de tous les dommages imputables au non-respect de cette disposition. L’emballage est compris dans le prix. Sauf dispositions contraires convenues, l’emballage doit être facturé à prix coûtant. Le fournisseur doit sélectionner l’emballage défini par nous et veiller à ce que la marchandise soit protégée contre tout dommage par cet emballage. En cas de retour, au moins deux tiers de la valeur calculée doivent faire l’objet d’un avoir.  

3.11 Le fournisseur assure que les marchandises ne comprennent pas de substance relevant du champ d’application de l’interdiction de substances de la directive UE 2011/65/UE (RoHS). Le fournisseur assure de plus que les substances comprises dans les marchandises ainsi que leur(s) utilisation(s) sont déjà enregistrées ou ne sont pas soumises à obligation d’enregistrement conformément au règlement (CE) n°1907/2006 (règlement REACH) et que, si nécessaire, une autorisation au titre du règlement REACH est disponible. De plus, le fournisseur établit, si nécessaire, la fiche de données de sécurité selon l’Annexe II du règlement REACH et la met à notre disposition. En cas de livraison de marchandises devant être classées comme dangereuses au sens des réglementations internationales, le fournisseur nous en avertit au plus tard à la confirmation de commande.

3.12 Le fournisseur doit nous assister de façon appropriée pour l’obtention de concessions tarifaires et autres prestations gouvernementales et transmet à cet effet les documents et preuves réclamés par nous, en particulier les certificats d’origine

3.13 Les marchandises dangereuses selon le GGVF et le GGVE (ADR, RID) doivent généralement être dédouanées gratuitement

3.14 Contrôle des exportations et douanes Le fournisseur est tenu de nous informer par écrit le plus tôt possible avant la livraison de toute obligation d’approbation de ses marchandises conformément au droit du commerce extérieur, douanier et d’exportation allemand, européen (UE) et étasunien applicable ainsi que conformément au droit du commerce extérieur, de douane et d’exportation du pays d’origine de ses marchandises.

Tout fournisseur violant ses obligations telles qu’établies en § 1, porte l’ensemble des débours et dommages ainsi que les éventuels préjudices (par exemple rappel de droits d’importation étrangers, amendes) qui en résultent pour nous. Cette clause ne s’applique pas si le fournisseur n’est pas responsable du manquement à ses obligations.

4. Force majeure

Nous-mêmes ainsi que le fournisseur sommes libérés de toute obligation de prestations pendant toute la durée de la perturbation et dans la limite de leur effet en cas de force majeure, émeutes, pandémies, épidémies, mesures administratives ou tout autre événement inévitable.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix s’entendent fixes. Tous les coûts indirects d’acquisition (douane, emballage, transport, assurance) doivent être indiqués séparément par le fournisseur dans le cadre de son offre et, faute d’accord contraire établi par écrit, sont à la charge exclusive du fournisseur, à l’exception de la TVA légale. Pour prendre effet, les augmentations de prix de l’objet du contrat, y compris l’augmentation des coûts indirects d’acquisition, nécessitent notre consentement écrit préalable.

5.2 Sauf convention particulière, le paiement de la facture intervient soit sous 10 jours après déduction d’escompte de 3 %, soit sous 30 jours sans escompte à compter de la date d’échéance du paiement et réception aussi bien de la facture que de la marchandise ou exécution de la prestation. Le paiement est effectué sous réserve de vérification de la facture.

5.3 Nous disposons de droits de compensation et de rétention ainsi que de nous prévaloir de l’exception d’inexécution du contrat, dans les limites prévues par la loi. Nous sommes en particulier légitimés, à conserver les paiements dus, tant que subsistent des réclamations pour prestations incomplètes ou défectueuses à l’encontre du fournisseur.

6. Qualité

6.1 Le fournisseur garantit que ses biens et services présentent les propriétés, la qualité et les caractéristiques spécifiées dans la commande et sont conformes aux spécifications, plans ou schémas, échantillons et autres descriptifs, spécifiés par nous.

6.2 Le fournisseur doit effectuer un contrôle qualité de type et de portée appropriés, correspondant à l’état le plus récent de la technique.

6.3 Le fournisseur doit respecter les caractéristiques techniques convenues et mettre en place et prouver un système de gestion qualité conforme aux règles reconnues, selon la norme DIN EN ISO 9001.

6.4 Si un premier échantillon ou un échantillon sélectionné sont requis, le fournisseur ne peut commencer la fabrication en série qu’avec notre consentement formel écrit.

6.5 Nous attendons que le fournisseur veille à ce que la qualité des produits qu’il nous fournit soit en permanence conforme à l’état le plus avancé de la technique et qu’il nous tienne informés d’éventuelles améliorations et modifications techniques applicables. Dans tous les cas, toute modification de l’objet de la livraison nécessite toutefois notre accord écrit préalable.

6.6 Le fournisseur assure et garantit que toutes les obligations légales de respect de l’environnement et de sécurité de la République Fédérale d’Allemagne sont satisfaites.

6.7 Lors de la livraison de machines/équipements, le fournisseur garantit que la directive européenne Machine 2006/42/CE (directive machine 9 CSGV) ou la mise à jour de cette directive est respectée et le prouve par la déclaration de conformité. De plus, toute machine ou équipement doit porter le marquage CE. 

7. Recette et preuve de réalisation de prestation

7.1 Si l’objet du contrat livré est une machine/un équipement, une recette commune doit avoir lieu. Celle-ci est réalisée sur le lieu d’utilisation de la machine/de l’équipement spécifié par nous.

7.2 Avant recette, la machine/l’équipement est soumis à notre siège social, à un contrôle fonctionnel ou un essai test, au cours duquel le fournisseur doit fournir une formation professionnelle à nos collaborateurs. Un essai test de quatre semaines en conditions de série a lieu. Cet essai a pour objet de vérifier que la machine/l’équipement correspond aux propriétés convenues contractuellement. Durant l’essai test, nous sommes légitimés à utiliser la machine/l’équipement à des fins de production. La recette est validée en cas de réussite du contrôle fonctionnel/de l’essai test. Un PV de réception, signé par les deux parties est rédigé en cas de validation de la recette

7.3. Le fournisseur a pour obligation de rétablir immédiatement l’état prévu contractuellement, s’il s’avère lors de l’essai, que la machine/l’équipement ne correspond pas aux exigences contractuelles. Une nouvelle recette doit avoir lieu dans un délai maximum de deux mois. Tous les frais en résultant sont à la charge exclusive du fournisseur.

8. Réclamations

 Nous devons signaler au fournisseur sous 10 jours ouvrables tout défaut de l’objet du contrat, dès constatation de celui-ci dans le cadre d’un déroulement normal des affaires. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à nous opposer toute clause de réclamation tardive. Notre obligation de recherche et de réclamation de défauts se limite à l’examen des données quantitatives sur le bon de livraison concerné et aux avaries de transport détectables visuellement à la livraison (défauts apparents). Au demeurant il sera dérogé à notre obligation de recherche et de réclamation de défauts et le fournisseur renonce expressément à nous opposer la non-conformité du dépôt de réclamation selon le § 377 du Code de Commerce allemand.

Les paiements effectués par nous ne constituent pas une reconnaissance de l’absence de défaut.

9. Garantie

9.1 Le fournisseur est tenu d’assurer l’absence de vices des objets du contrat. Il est en particulier garant de l’adéquation des objets du contrat avec l’état de la technique, avec les normes de sécurité techniques généralement reconnues par les autorités et les associations professionnelles et avec les dispositions légales en vigueur.

9.2 Sauf disposition contraire convenue, les réglementations légales relatives aux vices matériels et juridiques sont applicables.

9.3 Par principe, nous disposons du droit de choisir la nature de la réparation. Le fournisseur ne peut refuser la nature de la réparation que nous avons choisie que si elle entraîne des frais disproportionnés.

9.4 Dans le cas où le fournisseur n’entreprend pas sans délai les réparations, suite à notre demande, nous sommes en droit en cas d’urgence, en particulier pour prévenir de graves dangers ou des dommages plus importants, d’entreprendre nous-mêmes ces réparations ou de les faire exécuter par des tiers aux frais du fournisseur.

9.5 En cas de vices juridiques, le fournisseur nous garantit également contre des recours existants de tiers, à moins qu’il ne soit pas responsable du vice juridique.

9.6 Les réclamations sont prescrites — sauf en cas de dol — au terme d’un délai de 3 ans, à moins que l’article ait été utilisé selon son usage habituel dans un bâtiment, ce qui a provoqué sa défectuosité. Le délai de prescription commence à la date de livraison (transmission de responsabilité du risque) ou de recette de l’objet du contrat.  

9.7 Pour les objets du contrat, n’ayant pu rester dans l’entreprise lors de l’examen du vice et/ou la réparation du vice, le délai de garantie est prorogé à hauteur de l’interruption de service.

9.8 Le délai de prescription est réinitialisé en cas d’échange ou si après amélioration, un objet au contrat accuse le même défaut ou si un défaut résulte de la remédiation au défaut.

9.9 Si nous devons faire face à des coûts en raison de la livraison défectueuse de l’objet du contrat, en particulier des coûts de transport, d’infrastructure, de travail, d’intégration, de démontage, de matériel ou des coûts liés à un niveau inhabituel des contrôles d’entrée, ces frais doivent être assumés par le fournisseur.

9.10 Ces dispositions sont sans effet sur les autres recours que nous pouvons faire valoir en cas de violation du contrat ou d’autres obligations.

10. Responsabilité du produit

10.1 Dans le cas de réclamations à notre encontre sur la base de la responsabilité des produits, le fournisseur est tenu de nous exempter de tels droits de tiers, si et dans la mesure où le dommage est imputable à un défaut de l’objet livré par le fournisseur. Cette clause s’applique dans le cas de la responsabilité pour faute uniquement si le fournisseur a commis une faute.

10.2 En cas d’applicabilité de la clause 10.1, le fournisseur assume tous les coûts et débours, y compris les coûts d’éventuelles poursuites.

10.3. Les dispositions légales s’appliquent par ailleurs.

10.4 En cas de rappel de produit, totalement ou partiellement imputable à un défaut de l’objet du contrat livré par le fournisseur, nous informons le fournisseur, lui donnons la possibilité de collaborer et nous échangeons avec lui sur l’exécution efficace, à moins que l’information ou la participation du fabricant soit rendue impossible en raison d’une urgence particulière. Le fournisseur supporte les coûts d’un rappel de produit consécutif à un défaut de l’objet fourni en exécution du contrat.

10.5 Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle de garantie des risques résultant de la livraison des objets du contrat, qui couvre les mesures de rappel de produits avec une couverture mondiale et un montant de couverture d’au moins 5 000 000 d’euros par dommage et à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la relation de fourniture plus cinq années après son expiration. Le fournisseur s’engage à fournir sur simple demande une attestation d’assurance correspondante.

11. Exécution de travaux

Les personnels du fournisseur, qui dans le cadre de l’exécution du contrat effectuent des travaux sur le site de notre entreprise ou chez des tiers désignés par nous, doivent respecter les dispositions de notre règlement intérieur ou de celui du tiers désigné. La responsabilité pour les accidents frappant ces personnes sur le site de l’entreprise est exclue, sauf s’ils sont imputables à des violations d’obligations dolosives ou par grave négligence de nos représentants légaux ou de nos sous-traitants.

12. Mise à disposition / Réserve de propriété

Les matériaux, pièces, conteneurs et emballages spéciaux mis à disposition par nous, restent notre propriété. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que conformément au but prévu. La transformation des matériaux et l’assemblage de pièces sont effectués pour nous. Il est convenu que nous sommes copropriétaires des objets contractuels fabriqués à l’aide des matériaux et des pièces que nous avons fournis au prorata de la valeur des matériaux fournis par rapport à la valeur totale du produit qui doit par ailleurs être conservé en sécurité pour nous par le fournisseur.

13. Clause de confidentialité     

13.1 Les parties contractantes s’engagent à traiter comme secret commercial tous les détails techniques et commerciaux non publics, dont ils auraient eu connaissance de par leurs relations commerciales.

13.2 Les plans et schémas, modèles, gabarits, échantillons et tout autre objet similaire ne doivent pas être transmis à des tiers non autorisés ou être rendus accessibles uniquement aux fins exclusives d’exécution de chaque contrat entre le fournisseur et nous et ne doivent pas être utilisés par le fournisseur à d’autres fins. La reproduction de tels objets n’est admissible que dans le cadre des impératifs opérationnels et des dispositions relatives au droit d’auteur.

13.3 Les sous-traitants doivent s’engager en conséquence.

13.4 Seul un accord préalable écrit peut autoriser les parties contractantes à faire la publicité de leurs relations commerciales.

14. Compliance

14.1 Le fournisseur s’engage à respecter chaque réglementation légale relative aux collaborateurs, à la protection de l’environnement et à la sécurité au travail et à tout mettre en œuvre pour réduire dans ses activités, les répercussions négatives sur les personnes et l’environnement. À cet effet, le fournisseur doit élaborer et développer, dans le cadre de ses possibilités, un système de gestion du personnel conforme à la norme ISO 9001 et mettre en place un système de gestion du personnel conforme à la norme ISO 14001.  De plus, le fournisseur s’engage à respecter les principes du Pacte Mondial des Nations Unies. Pour l’essentiel, ces principes concernent la protection des droits internationaux de la personne humaine, le droit aux négociations tarifaires, l’abolition du travail forcé et du travail des enfants, l’élimination des discriminations à l’embauche et dans l’exercice du métier, la responsabilité environnementale et la prévention de la corruption.

14.2 Dans le cas où le fournisseur agit illégalement de façon répétée et/ou malgré les conseils dispensés et où il ne prouve pas que l’infraction a été réparée autant que possible et que des précautions adéquates ont été prises pour prévenir toute commission future d’infractions, nous nous réservons le droit de dénoncer les contrats en cours ou de les résilier sans préavis.

15. Mise à disposition et utilisation de moyens de mise en œuvre

La propriété des dispositifs, modèles, outils, échantillons, plans et schémas ou tout autre document fabriqués par le fournisseur selon nos instructions, nous est transférée après paiement. À partir de ce moment, le fournisseur nous emprunte l’article. Le matériel doit être exclusivement utilisé pour le traitement de l’offre ou la réalisation de la commande des objets du contrat ou de la prestation. Sans notre accord préalable écrit, ce matériel ne doit pas être rendu accessible à des tiers ni être utilisé pour des livraisons à des tiers. Il doit être soigneusement et gratuitement conservé par le fournisseur à ses propres risques et nous être restitué à tout moment sur simple demande, sans que le fournisseur puisse se prévaloir d’un droit de rétention, à moins que le contrat ne stipule l’aménagement d’un droit de possession au profit du fournisseur.

16. Fourniture des pièces détachées

16.1 Le fournisseur est tenu, de garantir la fourniture des pièces détachées des objets de livraison pendant les 15 années suivant l’arrêt de la production.

16.2 Les pièces de rechange doivent être fournies sous 24 heures par le fournisseur. De même, le personnel qualifié correspondant doit être mis à disposition pour le montage sous 24 heures. La durée de la disponibilité des pièces de rechange s’élève ici aussi à 15 ans.

17. Droits de propriété industrielle

17.1 Le fournisseur se porte garant de ce que sa livraison n’a lésé aucun droit de tiers au sein de la République Fédérale d’Allemagne et de l’Union Européenne.

17.2 L’obligation d’exonération du fournisseur se réfère à toutes les charges, que nous encourons nécessairement en raison ou en relation avec le recours d’un tiers.

17.3 L’obligation de responsabilité susmentionnée du fournisseur ne s’applique pas si le fournisseur a fabriqué les objets de livraison d’après les schémas et plans, modèles ou autres descriptions ou indications équivalentes fournies par nous et ne sait pas ou ne doit pas savoir, eu égard aux produits développés par lui, que des droits de propriétés industrielles ont été violés.

17.4 La prescription de ces droits à l’exonération est de 3 ans, à compter de notre prise de connaissance du recours d’un tiers.

18. Divers

18.1 Le lieu d’exécution des paiements est notre siège commercial enregistré au registre du commerce

18.2 Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit des conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18.3 Dans la mesure où le fournisseur est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le for juridique des litiges résultant immédiatement ou non du présent contrat, est le tribunal compétent de notre siège. Nous sommes également en droit d’ester en justice au siège social du fournisseur.

STEINCO Paul vom Stein GmbH
Albert-Einstein-Straße 4
42929 Wermelskirchen, Allemagne

Version : octobre 2020